Friday, April 21, 2006
france | la loi sur la parite
MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LA PARITE EN FRANCE
GOUVERNEMENT
9 femmes / 41
(22 %)
ASSEMBLEE NATIONALE
Renouvellement tous les 5 ans (2002 – 2007) – scrutin uninominal – Abattement sur financement public si parité non respectée
Avant la loi : 10 % (63 / 577) Polynésie Française : 2 députés dont 1 femme Après la loi : 12,5 % (71 / 577)
Nouvelle-Calédonie : 2 députés
Wallis et Futuna : 1 député
SENAT
Renouvellement par moitié tous le 6 ans – Départements > 3 sénateurs : Scrutin de liste alternance stricte obligatoire
Avant la loi : 10 % (34 / 321) 1 sénateur pour chacune des 3 collectivités françaises du Pacifique Après la loi : 17 % (56 / 331)
REGIONALES
Renouvellement tous les 6 ans (2004 – 2010) – Scrutin de liste : parité obligatoire par tranche de 6 candidats
1998 : 27,5 % de femmes dont 3 présidentes / 26 2004 : 47,5 % de femmes dont 1 présidente de région / 26
MUNICIPALES
Renouvellement tous les 6 ans) – Communes + 3500 habitants : parité obligatoire par tranche de 6 candidats
1995 : 22 % d’élues municipaux et 7,5 % de femmes maires 2001 : 33 % d’élues municipaux et 11 % de femmes maires
NB : Dans les communes de + 3500 habitants, le pourcentage de femmes élues est passé de 25 % à 47,5 %
PARLEMENT EUROPEEN
Renouvellement tous les 5 ans (2004-2009) – Scrutin de liste : alternance stricte obligatoire
1999 : 40 % de femmes Aucun élu du Pacifique 2004 : 43,5 % de femmes
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